Comment passer son véhicule en carte grise « collection » ?
L’utilisation du terme « voiture de collection » est courante. L’opinion commune y a recours pour qualifier tout véhicule ancien alliant élégance, rareté et prestige. Dans l’imaginaire collectif, ce sont des moyens de locomotion à mi-chemin entre l’œuvre d’art et le patrimoine historique.
L’expression est entrée dans le langage courant, au point qu’on en oublie l’existence de son sens juridique strict. Selon la loi, une automobile de collection peut être désignée comme telle si sa première immatriculation remonte à plus de trente ans et si sa carte de grise est de type « collection ». Cette immatriculation particulière soumet la voiture à un régime spécial qui présente son lot d’avantages et d’inconvénients.
Passer en certificat d’immatriculation de collection, la nouvelle appellation de l’ex-carte grise collection, demande de bien connaître les critères de comparaison avec une carte grise classique. La transition suppose aussi quelques éclairages techniques sur les démarches à suivre.
Le passage en certificat d’immatriculation de collection : un choix conditionné
L’immatriculation en voiture de collection n’est pas un devoir et n’a rien d’automatique. Parce qu’elle n’est pas obligatoire, la demande d’une carte grise spécifique reste à la discrétion du propriétaire. Mais une telle demande suppose la présentation de documents spécifiques. Il vous faudra prouver l’ancienneté du véhicule, c’est-à-dire sa date de conception. Celui-ci ne doit plus être produit par le constructeur et les différents éléments qui composent le modèle ne doivent pas avoir été modifiés. La requête s’effectue en ligne avec la mention « véhicule de collection » en utilisant le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Contrairement aux idées reçues, le certificat d’immatriculation de collection n’est pas attribué par la Fédération Française des véhicules d’époque. La FFVE joue un rôle de filtre. Elle donne une première attestation en amont du dossier fourni à l’ANTS.
La certification garantit le bon état du véhicule de collection, son respect du patrimoine historique et l’absence de transformations subies par la voiture. Une fois ces prérequis passés, le formulaire en ligne peut être rempli puis transmis à l’agence.
Attention, la procédure administrative prend du temps ! Avant de vous lancer dans un projet de conversion de carte grise, ayez à l’esprit que le changement d’immatriculation est irréversible. La reconnaissance d’une auto comme œuvre du patrimoine l’empêche de repasser sous régime classique, même lors d’un nouvel achat.
Notez aussi qu’il ne faut pas confondre l’assurance collection et l’immatriculation particulière d’une ancienne. La première définit un usage, la seconde un statut : des voitures présentent parfois une carte grise normale et une assurance collection.
Si vous obtenez la validation juridique, vous aurez le droit de disposer des plaques d’immatriculation sur fond noir, sans identifiant territorial. Mais au-delà de cette autorisation d’ordre esthétique, le passage en carte grise collection a plusieurs autres implications.
La carte grise collection : de nombreux avantages
Le privilège matériel de la plaque d’immatriculation rétro est un avantage du certificat d’immatriculation de collection parmi bien d’autres. Par exemple, le contrôle technique obligatoire pour les véhicules de collection immatriculés avant 1960 a été supprimé en 2017. Les autres anciennes doivent effectuer une visite tous les cinq ans lorsque le délai n’est que de deux ans pour les voitures normales.
Ne plus être tenu par ces échéances régulières donne une certaine liberté. Par ailleurs, les grandes agglomérations imposent des restrictions de circulation aux vieilles voitures en raison de leur caractère polluant. Mais les véhicules d’époque y échappent. Ils bénéficient d’un droit d’exception et peuvent donc rouler en centre-ville. De même, avant la suppression de la taxe sur les véhicules très polluants en 2021, les voitures de collection avaient obtenu une exemption.
Enfin, le statut juridique spécial permet aussi de court-circuiter les contraintes d’homologation nationale qui pèsent sur les automobiles jamais commercialisées en France. Avec la carte grise collection, les démarches d’immatriculation du véhicule étranger sont largement simplifiées.
Quels sont les inconvénients liés au certificat d’immatriculation de collection ?
Toutefois, autant d’avantages ne peuvent aller sans quelques difficultés additionnelles. Au niveau de la procédure d’immatriculation, l’attestation constructeur ou celle de la FFVE est nécessaire. Cette étape vient s’ajouter au formulaire Cerfa classique comprenant le permis de conduire, le justificatif de domicile, le contrôle technique, l’assurance, etc.
Au-delà du surplus de pièces administratives à obtenir, l’immatriculation collective empêche le propriétaire de la voiture de gagner de l’argent par l’utilisation commerciale de son bien dans un cadre professionnel.. La location entre particuliers demeure cependant possible ainsi que l’usage de la voiture dans un cadre touristique ou familial. Wedrivit propose ainsi aux propriétaires de voitures avec carte grise “collection” de louer leur bien à d’autres particuliers pour des escapades touristiques. Les automobiles de prestige peuvent ainsi devenir des investissements bien amortis par l’opportunité de les louer régulièrement.
Pensez au passage en certificat d’immatriculation de collection si vous n’employez votre voiture ancienne qu’à des fins personnelles. La transition vous sera très avantageuse !
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